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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL89 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
L’article 247 de la loi de finances pour 2024 ayant prévu une disposition strictement identique, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le présent amendement propose de supprimer l’article 4.
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