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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713

Sous-Amendement N° CL100 à l'amendement N° CL7 (Tombe)

Publié le 30 janvier 2024 par : Mme Bonnet.

Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 1er

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ou un membre de sa famille ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

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