Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à étendre la protection fonctionnelle et son automaticité à l’e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement précise la durée durant laquelle le candidat est considéré comme "en campagne", en définissant celle-ci non comme la campagne officielle (art. L47 A du code électoral) mais comme une période courant "pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus . Il présente des perspectives d’am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné que son dispositif est déjà satisfait au regard de la rédaction de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de f...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2024, sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. Exposé sommaire : Amendement de repli. Notre pays redécouvre toute ...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « S’il n’a pas été désigné par le maire, le représentant de l’État territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire à l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans. Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par r...

1°) Au début de l’article est insérée la numérotation : « I. – » 2°) L’article est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance to...

Au 3° de l’article 322‑8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ». Exposé sommaire : Le phénomène des violences contre les élus s’exprime contre les personnes mais aussi, de plus en plus, contre leurs biens : domiciles d’élus incendiés, permanences parlementaires saccag...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3, qui est déjà satisfait par l’article L. 2573-10 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commune accorde également sa protection aux anciens élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, i...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un te...

Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le titre de la proposition de loi pour que le titre concerne tous les élus de la République. En effet, le titre 1er de la proposition, et son article 1er et 2 ne vise pas spécifiquement les élus locaux, mais pour les titulaires d'u...

Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis. En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de...

Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots :...