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Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la p...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « permettant », insérer les mots : « au représentant de l’État dans la région ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le montant du plafond des dépenses pouvant être engagées par un candidat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à a...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d’assurer la protection de l’élu contre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit des faits en tant qu’autorité déco...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de...

Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est pub...

Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts ». Exposé sommaire : Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est publiée sur le site de la...

Au I de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en application de la loi » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à un élu désigné par la commune pour la représenter dans une association dont elle est membre de participer aux déci...

À l’alinéa 4, après le mot : « électorales », insérer les mots : « , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il renc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévus aux articles 31 et 33 » les mots : « d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cantonner à un an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas de délits d’injure et de diffamation commis à l’...

L’article L.127-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire de cette protection est un maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation qui agit en qualité d’agent de l’État, la prise en charge, en fonction d’un barème fixé par décret, de ces restes à charge ou dépassements d’honoraires, est assurée par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dépôt du compte de campagne » les mots : « de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une...

À l’alinéa 5, après le mot : « administratif » insérer les mots : « , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ». Exposé sommaire : Cet amendement sécurise la doctrine actuelle de la Commission nationale des comp...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du code général des collecti...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. ...

I. – Après les mots : « l’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et ...

L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe est assortie d’une circonstance aggravante lorsqu...