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Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Titulaire d’un mandat électif. » ; II. – Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section ain...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enreg...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des serv...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après l’article 222‑13, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable des infractions prévus aux articles ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ses collaborateurs de cabinet ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Cependant, les colla...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation, ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l’infraction visée à l’article 222-33-2-2 du code pénal déjà accordée aux titulaires d’un mandat électif, aux candidats à un mandat électif public pendant la...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public. Oui, les candidats aux élections sont surexposés tout au long de la campagne électorale et pe...

I. – Compléter cet article par les mots suivants : « et, à la fin, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « par la création d’un fonds dédié afin d’assurer la prise en charge de l’ensemble des dépenses de protection fonctionnelle ». » II. – En conséquence, compléter cet ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de po...

I. – L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Les dépenses liées à la protection du maire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 4 ans après la fin de...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat des dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections. Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candid...

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation obligatoire prévue au premier alinéa comprend un module spécifique à la désescalade et à la gestion des comportements violents. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d"intégrer...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de prendre en compte les spécificités du statut de la Nouvelle-Calédonie et les différences dans l’organisation des institutions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter d...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil lo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ains...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération...