Recherche d'amendements

Le f du I de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soixante-quinze » est remplacée par le mot : « soixante-quatorze » ; 2° À la fin, les mots : « aux veuves, âgées de plus de soixante-quinze ans, des personnes mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « conjoints survivan...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique » les mots : « un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour...

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dans la limite de huit séances par patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des débats lors de l'examen de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux profes...

L’article L. 3141‑5 du code du travail insérer est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conformer le droit européen au droit français. En effet, le Code du travail ...

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344- 1 du code de l’action soc...

L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie a...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

I – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L- 6161‑9 du code de la santé publique au plus tard le 31 septembre 2024. Ce rapport mesure l’ampleur du recours au travail temporaire sur les finances de la sécurité sociale et étudie la possibilité de transférer en tout ou partie, les moyens e...

I. – L’évolution annuelle des pensions de retraite est indexée sur l’inflation annuelle. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : L’inflation bat des records chaque année à l’insta...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le parcours d’accès aux soins pour les patients. Le législateur souhaite que les pharmaciens d’officine puissent, en cas d’angine ou de cystite aiguë par exemple, réaliser l’entre...

Un recensement du nombre d’enfants ayant besoin d’avoir accès à une classe dans les unités localisées d'inclusion scolaires est fait chaque année dans chaque département. D’après les résultats annuels du recensement, chaque département fournit aux services de l’État un rapport sur leur besoin de financement pour ouvrir le nombre exact de place...

Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sen...

Le II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille de manière non nominative le nombre de séances suivies dans le cadre de ce dispositif par personne et par département. Il étudie également l’impact d’une ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport évalue le déficit de spécialistes de santé dans les établiss...

Après l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12‑2. – Toute personne ayant le statut de travailleur bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage des risques de troubles musculo-squelettiques par un masseur-kinésithérapeute. Cet exam...

La première phrase de l’alinéa 20 est complétée par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Amendement technique

Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dimension palliative des soins est intégrée à tous les niveaux de la formation médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le manque de formation de nos personnels soignants sur la...

À l’alinéa 6, après le mot : « plein, », insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les bénéficia...