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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1484 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Un recensement du nombre d’enfants ayant besoin d’avoir accès à une classe dans les unités localisées d'inclusion scolaires est fait chaque année dans chaque département.
D’après les résultats annuels du recensement, chaque département fournit aux services de l’État un rapport sur leur besoin de financement pour ouvrir le nombre exact de places nécessaire à l’ensemble des élèves en situation de handicap.
Il est possible d’émettre des dérogations permettant à des élèves d’aller étudier dans un établissement d’un département limitrophe en fonction des territoires. Ces dérogations désengagent les départements où vivent les élèves concernés de leur obligation d’avoir une place pour eux.
Exposé sommaire :
L’inclusion des élèves en situation de handicap doit être une priorité de l’ensemble de la classe politique. Malheureusement, il est particulièrement complexe pour les familles de trouver une classe dite ULIS pour leurs enfants, notamment en milieu rural. Il est important de gérer ce problème à un échelon local, c’est pourquoi les départements sont les mieux à même, notamment grâce aux MDPH de recenser le nombre d’élèves ayant besoin de la mise en place de ce dispositif.
Cet amendement a donc pour but d’obliger les départements, après avoir recensé les besoins à ouvrir le nombre de classes nécessaire pour accueillir l’ensemble des élèves ayant besoin d’une classe ULIS.
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