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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1477 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Taché de la Pagerie, Mme Levavasseur, M. Rancoule, M. Lottiaux, Mme Loir.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Exposé sommaire :
La fraude transfrontalière est connue et massive et elle a fait l’objet d’une résolution du Sénat qui portait essentiellement sur l’application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d’optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l’indique le rapport de la commission des affaires européennes) C’est un sujet important qui doit être traité et qui relève du PLFSS c’est la raison du présent amendement
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