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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1488 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Valentin, M. Juvin, M. Viry, M. Forissier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Après l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑12‑2. – Toute personne ayant le statut de travailleur bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage des risques de troubles musculo-squelettiques par un masseur-kinésithérapeute. Cet examen est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire des bilans de dépistage des troubles musculosquelettiques (TMS) tous les 2 ans pour prévenir l’apparition des TMS, premières maladies professionnelles.
En France, les TMS représentent 87 % des maladies professionnelles. Le mal de dos en particulier représente 20 % des accidents du travail. Leur coût direct pour les entreprises s’est élevé à près de deux milliards d'euros à travers leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Pour les salariés, près de la moitié des TMS entraînent des séquelles lourdes avec des risques de désinsertion professionnelle. Aussi, un bilan régulier de dépistage réalisé par le kinésithérapeute, profession experte des pathologies physiques du travail et bien répartie sur le territoire national, semble un investissement nécessaire pour soulager nos concitoyens ainsi que nos finances publiques.
En effet, les kinésithérapeutes sont particulièrement sensibilisés aux pathologies générées par les formes contemporaines d’activité (notamment dans la branche des services) qui exposent les actifs à de nombreux risques et donc ces troubles musculo-squelettiques (TMS).
Rendre possible la mobilisation des 105 000 kinésithérapeutes dans le domaine de la prévention et de la santé au travail permettrait de mieux traiter ces risques et éviter ces maladies professionnelles, en particulier alors que la France manque de médecins du travail et que les services de santé au travail sont débordés.
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