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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1490 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Valentin, M. Juvin, M. Viry, M. Forissier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dimension palliative des soins est intégrée à tous les niveaux de la formation médicale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le manque de formation de nos personnels soignants sur la culture des soins palliatifs en France.
Dans le cadre du débat sur la fin de vie qui s’annonce, le législateur tient à rappeler sa volonté de pouvoir mener des débats de manière bienveillante et respectueuse des uns et des autres.
Pour y arriver, l’Assemblée nationale a souhaité mener une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir.
Un constat s’impose cependant : renforcer les effectifs doit être une priorité dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti.
Encore faut il y consacrer les moyens nécessaires et partager la culture des soins palliatifs au plus tôt dans la formation de nos futurs personnels soignants et aides-soignants.
Renforcer la dimension palliative était d’ailleurs au coeur de l’objectif XI de l’Axe 2 « Adapter la formation médicale » dans le Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012.
En 2023 pourtant, deux tiers seulement des personnes qui le nécessitent sont accompagnées dans cette démarche.
Une situation d’autant plus inacceptable qu’une grande partie de nos territoires (près de 25 départements) n’est toujours pas couverte par une unité de soins palliatifs.
Or, chaque année la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) alerte la représentation nationale sur le manque de moyens alloués.
Un sujet qui fait pourtant consensus lors des différentes « Rencontres des idées » organisées en circonscription.
Une proposition qui s'inscrit également dans la volonté du législateur de développer dans les contrats locaux de santé en lien avec les soins palliatifs, en plus de l'axe de travail au sein des CPTS pour une meilleure coordination sur l'ensemble du territoire. (développement d'une fiche action "culture des soins palliatifs" par exemple)
C’est la raison pour laquelle, le législateur appelle le Gouvernement avec cet amendement,
à développer les modules de formation des soins palliatifs de nos futurs personnels soignants et aides-soignants en métropole, comme en Outre-mer.
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