Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1478 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Dive, M. Forissier, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'incertitude quant au coût de la main-d'œuvre entrave la capacité des entreprises agricoles à élaborer une vision à long terme de leur environnement social et fiscal, ce qui limite leur capacité de production et entrave leurs investissements. Pour maintenir notre capacité à produire en France, tout en respectant des normes sociales élevées, telles que la protection sociale, les conditions de travail, la majoration des heures supplémentaires, le travail le dimanche et les jours fériés, le logement, ainsi que la protection des jeunes travailleurs, le secteur agricole nécessite un soutien. Il évolue dans un environnement économique compétitif avec des nations ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents. C'est pourquoi, cet amendement vise à améliorer le dispositif spécifique visant à exonérer les cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le secteur agricole (TO-DE). Cette amélioration consiste à modifier le seuil de dégressivité de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC, ce qui permettra de mieux refléter les rémunérations effectivement perçues par les salariés concernés.
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