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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1487 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce rapport évalue le déficit de spécialistes de santé dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ayant signés un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Ce rapport peut fournir des pistes d’amélioration.
Exposé sommaire :
Le rapport demandé par cet amendement a pour objectif de dresser un état des lieux de la pénurie de spécialistes de santé à laquelle sont confrontés les personnes malades et leur famille pour l'accès au soin. Ce rapport permettra d'établir un taux d'encadrement des malades et ainsi de définir les priorités de recrutement et de formation.
Dans un souci de transparence, ce rapport permettra de mettre sur la table les difficultés que rencontrent les familles de malade dans l'accès au soin et l'accès à des spécialistes selon les territoires. En effet, ce phénomène produit une nouvelle fracture territoriale selon les disponibilités des spécialistes médicaux.
Faute de leur disponibilité, de nombreuses familles doivent faire appel à des professionnels libéraux, en dehors des établissements médico-sociaux, et donc payer de leur poche une grande partie des frais alors même que ces frais seraient pris en charge dans le cadre des établissements médico-sociaux.
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