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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1480 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1287 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Ray, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Genevard, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises opérant dans la production agricole, une prolongation de trois années du dispositif d'exonération TO-DE est envisagée. Cette prolongation, à caractère transitoire, serait effective du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Par la suite, le dispositif serait abrogé à compter du 1er janvier 2026, au profit de la mise en œuvre de la réduction générale dégressive, également connue sous l'appellation de RDF. Tous les employeurs relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), à l'exception de cas particuliers, sont en mesure de bénéficier de déductions patronales lors de l'embauche de travailleurs qualifiés en tant que travailleurs occasionnels (TO).
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