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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1475 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Gouffier Valente, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Fugit, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Haury.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
L’article L. 3141‑5 du code du travail insérer est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de conformer le droit européen au droit français.
En effet, le Code du travail français ne permet pas à un salarié, en arrêt pour une maladie non professionnelle, d’acquérir des congés payés pendant son absence. Une règle pourtant contraire à l’article 7§1 de la Directive « temps de travail » de 2003 et à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Par ailleurs, la Cour de cassation a récemment écarté les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. La Cour de cassation juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit, professionnelle ou non professionnelle, ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
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