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L'avant dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° À la fin sont ajoutés les mots : « les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Exposé sommaire : Il...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif aux besoins par département en nombre d’enfants nécessitant un accès à une d’unité localisée pour l’inclusion scolaire, pour connaître les chiffres exacts du nombre de classe unité localisée pour l’inclusion scolaire à créer. Exposé sommaire : Il est néc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des proposition...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé sexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement et la lutte contre ...

Les organismes gestionnaires des prestations sociales sont tenus de fournir aux bénéficiaires des informations claires, précises et facilement compréhensibles concernant leurs droits et obligations en matière de prestations sociales. À cette fin, les documents d’information et les notifications adressées aux bénéficiaires sont rédigés dans un ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et se...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présen...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fert...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, l...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue leurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Il étudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à la contrac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité s...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans u...

Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes due...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établiss...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un bilan des actions de prévention entreprises en matière de santé. Il é...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. » II. – Compléter cet article par l’alin...

I. – Après la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

I. – À la fin de l’article 48, substituer au montant : « 39,9 milliards d’euros », le montant : « 43,4 milliards d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquen...

I. – Il est créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II. – Un décret du Gouvernement définit les actions de mise en œuvre du I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utilisation...