Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 12 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre...

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « sens » insérer les mots : « du 8 de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au présent I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 ainsi que le délai de mise en...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot : « demeure », insérer le signe et le mot : « , injonctions ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, avant les mots : « et les fournisseurs », insérer les mots : « , les services de communications audiovisuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les services de communication audiovisuelle à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques sont parfois situés...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « sous un format standardisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’article 24 bis, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévue par l’amendement N° CS817. L’AFD vise à sanctionner les injures et diffamations publ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de doubler de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les éditeurs de sites p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifient » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit. Se cum...

I. – Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis, on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ; 2° « frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sollicité » insérer les mots : « ou qu’il propose son assistance technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit a...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. » Exposé sommaire : L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de port...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « travers » le mot : « sein ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels. Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Aut...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapide...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « peut tenir compte » les mots : « tient compte ». Exposé sommaire : Les technologies Web3 présentent des propriétés intrinsèques de sécurité rendue possible par la blockchain. En ce sens, elles permettent d’appréhender avec efficacité certaines obligations que le cadre JONUM fait p...