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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : La recommandation n° 13 du rapport sénatorial n° 900 (202...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication - selon la procédure prévue à l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 11, 13 et 14 du titre III de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information sont abrogés. » Exposé sommaire : Le Règlement sur les services numériques (RSN) est d’harmonisation maximale, ce qui signifie qu’il interdit aux États membres de conserve...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des chapitres II bis A et II bis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’utilisateur » les mots : « du client ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. V. – En conséquence, à l’...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° « données exportables » : les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées par le client par l’utilisation du service d’informatique en nuage, à l’exclusion de tout actif ou données du fournisseur de services d’informatique ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase : « tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services...

I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence : « 227‑4‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention de l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection : là encore, les interdictions et obligations co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection des données les plus sensibles des entités publiques et privées françaises est primordiale. Les rapports parlementaires présentés devant le Sénat et l'Assemblée nationale, ces dernières années, témoignent de l'importance de cet enjeu. L'objectif recherché par le présent article est par d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « données, » insérer les mots : « ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Même si les décisions de justices s...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « aux données », insérer les mots : « utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, comprenant en particulier celles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la nature des données transmises pour mieux identifier les propriétaires...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent article supprime l'application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à 312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarement fait la publicité d'un chantage sur les réseaux sociaux, ce sont plutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, il n'apparaît donc p...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms. Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de trente jours » les mots : « ne dépassant pas trente jours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « dixième à douzième » les mots : « quatrième à dixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel portant sur les pouvoirs de cont...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « tout » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux alinéas 13 et 14 » les mots : « à l’alinéa 13 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ...