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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS937 (Adopté)
(1 amendement identique : CS7 )
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff.
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et aux issues qui leur ont été réservées ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant elle.
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