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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS913 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Le Hénanff.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet de loi.
En particulier, cet amendement vise à clarifier que les exigences essentielles de portabilité et d’interopérabilité s’appliquent en tenant compte de la distinction entre, d’une part, les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) concernés par l’exigence d’équivalence fonctionnelle, prévue au III de l’article 9 du projet de loi, et, d’autre part, les autres services d’informatique en nuage (Software-as-a-Service et Platform-as-a-Service), qui sont seuls soumis à l’obligation de mise à disposition gratuite d’interfaces de programmation applicatives (API).
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