Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adoptés » le mot : « élaborés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Compte tenu des différents modèles d’avoir d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs, l’introduction de la notion d’avantage temporaire est susceptible de créer une voie de contournement de leur encadrement. Plus particulièrement, les avantages offerts, sous la fo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 7 de la loi n° 2023...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de con...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° La troisième occurrence du mot : « définis » est remplacée par le mot :« défini ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recherche », insérer les mots : « au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « p...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 » les mots : « aux articles 7 bis, 8 et 9 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux III et VII de l’article 7 bis, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels le client d’un service d’informatique en nuage a un droit d’utilisation, nonobstant les termes de la relation contractuelle portant sur ce service lorsque ce client souhaite changer de fournisseur. Ces actifs numériques désignent au moins...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, au plus tard dix-huit mois après le début de cette expérimentation, un rapport d’évaluation intermédiaire détaillant les premiers effets constatés de l’expérimentation prévue au sein du présent article. » Exposé somma...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses utilisateurs » les mots : « un client, tel que défini au 3° du I du présent article, » II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but...

L’État se fixe l’objectif que 80% des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer l’objectif, en cohérence avec les travaux européens, de développement de l’identité numérique pour les Français dans les prochaines années. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° quater (nouveau) Le délit prévu à l’article 227‑19 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'application de la peine complémentaire aux articles mentionnés à l'alinéa 15, qui concernent les délits de provocation : à l'exception de celui prévu à l'article 227-19 du code,...

I. – À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence : « I. », insérer la référence : « A. – » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « B. – Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dans le cadre d’un...

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « pouvoirs d’exécution mentionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot : « ainsi ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « en application du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.