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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS942 à l'amendement N° CS817 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Yadan.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article 24 bis, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévue par l’amendement N° CS817.
L’AFD vise à sanctionner les injures et diffamations publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe proférés par des primo-délinquants sur Internet. Ces infractions ne sont pas du même ordre que les propos contestant l’existence de crimes contre l’humanité, punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende comme le prévoit l’article 24 bis du code pénal.
Il n’apparait donc pas pertinent de retenir le délit de négationnisme dans le périmètre de l’amende.
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