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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS931 (Retiré avant séance)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Le Hénanff.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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