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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS922 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Le Hénanff.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article 12 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernent en particulier les procédures ouvertes par l’Arcep en l’application de l’article 12.
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