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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS934 à l'amendement N° CS160 (Retiré)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 7
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« travers »
le mot :
« sein ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels.
Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Autorité de concurrence relatif au marché de l'informatique en nuage, doit être traitée pour offrir un cadre complet de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles présentes au sein de ce marché.
Le présent sous-amendement apporte simplement une correction rédactionnelle mineure qui améliore la lisibilité du dispositif proposé.
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