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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS892 (Adopté)

Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« transmises »,

insérer les mots :

« sous un format standardisé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les communes. Cet amendement vise à corriger ce problème afin d'harmoniser le format des données transmises à l'organisme unique.

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