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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS830 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot :
« demeure »,
insérer le signe et le mot :
« , injonctions ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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