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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS886 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : M. Midy.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de doubler de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les éditeurs de sites pornographiques, les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, les moteurs de recherche et les annuaires s’exposeront à un doublement de leurs sanctions s’ils réitèrent le même manquement. Cette durée est calculée à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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