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Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « peut tenir compte » les mots : « tient compte ». Exposé sommaire : Les technologies Web3 présentent des propriétés intrinsèques de sécurité rendue possible par la blockchain. En ce sens, elles permettent d’appréhender avec efficacité certaines obligations que le cadre JONUM fait p...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. » Exposé sommaire : L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de port...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « travers » le mot : « sein ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels. Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Aut...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifient » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit. Se cum...

I. – Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis, on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ; 2° « frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « sous un format standardisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot : « demeure », insérer le signe et le mot : « , injonctions ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, avant les mots : « et les fournisseurs », insérer les mots : « , les services de communications audiovisuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les services de communication audiovisuelle à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques sont parfois situés...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « sens » insérer les mots : « du 8 de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...

I. – 1° Toute personne morale qui entend proposer au public une offre de jeux définie à l’article 15 la déclare préalablement à l’Autorité nationale des jeux. 2° Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Lorsque les exigences mentionnées au II de l’article 8 sont précisées dans les conditions définies au I du présent article, les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec ces règles et ces modalités. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. 6‑8. I. –  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La mesure prévue au I du présent article est demandée pour une durée maximale de deux ans. Sa nécessité est réévaluée, d’office ou su...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement...

À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot : « astreinte », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation » les mots : « systèmes d’intelligence artificielle générative et d’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les systèmes d'intelligence artificielle générant du contenu en ligne à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données...