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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS896 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'Etat dans la gouvernance du dispositif afin de répondre au mieux à leurs attentes et aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique.
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