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À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Compte tenu des différents modèles d’avoir d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs, l’introduction de la notion d’avantage temporaire est susceptible de créer une voie de contournement de leur encadrement. Plus particulièrement, les avantages offerts, sous la fo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 7 de la loi n° 2023...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de con...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence : « et 225‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des délits pour lesquels pourrait être appliquée la peine complémentaire. La peine complém...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de co...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». Exposé sommaire : Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à ...

L’utilisation de toute technique d’anonymisation des connexions est soumise à un système de vérification de l’âge des utilisateurs. Les caractéristiques techniques de ce système sont conformes au référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 B, ajouté par le Sénat en séance. L’article vise à faire peser sur les fournisseurs l’obligation d’agir promptement pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation d’un accord de cession de droits. Cet article est issu des travaux conduits par ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées, les résultats des travaux et les mesures pris...

I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots : « concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « toute entreprise de jeux » les mots : « l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle ». III. – En conséquenc...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout contenu faisant l’objet d’un avertissement mentionné au premier alinéa du présent article doit comporter un message, visible pendant toute la durée de visionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal des comportements représentés et les sanctions pénales associées. » Exposé somma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Les obligations définies au premier alinéa du II et au III du présent article ne s’appliquent pas aux services d’informatique en nuage dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ou dont tous les comp...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une entreprise de jeu dont les conditions générales de vente prévoient explicitement une interdiction de cession à un tiers extérieur au jeu des éléments de jeu que les joueurs ont pu acquérir dans le cadre de leur expérience de jeu ne relève pas du régime prévu au sein du présent article. » Expo...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seules personnes mentionnées à l’article 8‑1 don...