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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS829 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prévue au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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