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À l’alinéa 2, après le mot : « infractions », insérer le mot : « commises ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ». Exposé sommaire : Compte tenu de la diversité des réalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage, l'adoption d'un décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d'encadrement de ces avoirs semble plu...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du II du présent article, et notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. » Exposé sommaire : L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de je...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter le XI par les mots : « et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

idem Exposé sommaire : idem

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...

À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « peut tenir compte » les mots : « tient compte ». Exposé sommaire : Les technologies Web3 présentent des propriétés intrinsèques de sécurité rendue possible par la blockchain. En ce sens, elles permettent d’appréhender avec efficacité certaines obligations que le cadre JONUM fait p...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan d’étape de l’expérimentation prévue au sein du présent article. Exposé sommaire : Il est important de prévoir un bilan d'ét...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

Après l’article 5 ter, est ajouté l’article 5 quater rédigé comme suit : Au Code des Postes et des Communications électroniques est ajouté au Livre III Dispositions communes et finales, Titre II Dispositions finales un article L.136 « Réserve Citoyenne du Numérique » ainsi rédigé : 1° Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant p...