Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7 et 21. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sanction dans...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne, mentionné au 2° et 3° du présent article. Le présent stage peut être ordonné en complément ou comme alternative à la suspension du compte. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté qua...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant d’assurer la garantie des droits individuels.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les mouvements financiers générés par les sites de casino en ligne illicites. « Il devra évaluer la pertinence économique d’une légalisation des jeux de casino en ligne au-delà des jeux de cercle, en se penchant sur les im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis Cette infraction nouvellement créée présente des risques sérieux d’inconstitutionnalité en raison de l’éviction du régime de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. La qualification d’outr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 12 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 5ter se contente d’interdire la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement lorsque ceux-ci sont à caractère sexuel. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pou...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , ou contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries à l’égard des animaux ». Exposé sommaire : Le code pénal pun...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la pub...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « entièrement et exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel e...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. » Exposé sommaire : Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérim...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 23. – ». III – En conséquence, supprimer l’alinéa 25 de l’article 2. Exposé sommaire : Le présent am...