Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS303 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Amiot, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle associé au délit d’outrage en ligne créé par cet article 5 bis.
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) relève d’une procédure exceptionnelle, prononcée en dehors de tout procès et par conséquent de toute procédure judiciaire. Dressée par des policiers ou des gendarmes qui constatent un délit qu’ils sanctionnent d’une amende dont le prononcé équivaut à une sanction pénale, l’AFD déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.
Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits a publié une décision cadre recommandant de mettre fin à cette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans sa mise en oeuvre. « La complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation croissante de leur traitement ne permettent pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits, » indique la décision.
Pour notre part, nous avons demandé à de nombreuses reprises la suppression des AFD, notamment lorsqu’elles ont été étendues à de nombreux délits dans la loi d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur, mais aussi lors de la dernière loi d’orientation du ministère de la justice. Nous y sommes évidemment toujours très opposés et sommes d’autant plus inquiets que son recours ici s’applique à une infraction aussi complexe que le cyberharcèlement : comme ce délit pourra-t-il être caractérisé et sanctionné immédiatement de la sorte ? Cela n’est pas sérieux en plus d’être inapplicable.
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