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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS567 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 36
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les mouvements financiers générés par les sites de casino en ligne illicites.
« Il devra évaluer la pertinence économique d’une légalisation des jeux de casino en ligne au-delà des jeux de cercle, en se penchant sur les implications budgétaires de sa mise en œuvre, sans oublier d’analyser les risques auxquels sont confrontés les consommateurs réguliers tant que ces activités restent en dehors du cadre légal. »
Exposé sommaire :
Dans le souci de garantir la sécurité numérique des citoyens français, le groupe LR est préoccupé par l'accès non contrôlé aux plateformes illégales offrant certains jeux de casino en ligne.
Aussi, les députés LR demandent donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement pour examiner les mouvements financiers générés par ces sites illicites.
L'essence même de ce rapport est de déterminer les meilleures stratégies pour sécuriser l'espace numérique. Il envisagera la viabilité économique de légaliser plus largement les jeux de casino en ligne, les coûts associés à une telle mise en œuvre et mettra l'accent sur les dangers auxquels sont exposés les utilisateurs tant que cette activité demeure dans l'ombre de la légalité.
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