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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS362 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Sas, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Iordanoff.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 23. – ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 25 de l’article 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004.
Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aura plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l’ancienne version soit de nouveau en vigueur.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
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