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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS756 (Adopté)
Sous-amendements associés : CS945 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Exposé sommaire :
Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté quant au contenu et aux modalités de présentation du message d’avertissement. Or, il est nécessaire de pouvoir s’assurer que ce message sera le même pour tous et sera diffusé de la même manière pour tous. C’est la raison pour laquelle cet amendement renvoi le contenu et les modalités de ce message à un décret en Conseil d’Etat après avis de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, à l’image du dispositif de l’article 6 sur le filtre anti-arnaque.
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