Amendement N° CS354 (Rejeté)

Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’extension des pouvoirs du PEReN aux activités de recherche, justifiée par l’objectif légitime de développer l’appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes, notamment dans la mise en œuvre du DSA, s’accompagne de la rédaction d’un nouveau décret en Conseil d’État, le décret actuel ne visant, ainsi que le souligne la Cnil, que les « activités d’expérimentation » du PEReN et non des activités pérennes de recherche publique, lesquelles ouvrent à ce pôle d’expertise un champ de collectes de données très important. Il convient en conséquence de s’assurer que les méthodes de collecte soient strictement nécessaires et proportionnées, compte tenu des atteintes qu’elles sont susceptibles de porter aux droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion.