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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS535 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 3
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , ou contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries à l’égard des animaux ».
Exposé sommaire :
Le code pénal punit le fait d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. De même, le fait de filmer cette maltraitance et de la diffuser est puni par la loi.
Afin de rendre effective cette interdiction et limiter l'exposition des internautes aux images de violence à l'égard des animaux, cet amendement ouvre la possibilité pour la plateforme PHAROS de demander le retrait de contenus faisant état d'actes de barbarie ou de torture vis-à-vis d'animaux.
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