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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS350 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »
Exposé sommaire :
Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérimental, sans réellement de régulation. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux.
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