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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur la base des informations communiquées par la Commission européenne concernant les mesures adoptées par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche pour évaluer et atténuer le risque systémique de désinformation sur le fondement des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlem...

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I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contr...

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Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le développement de peines compl...

 « Un service de l’informatique en nuage réversible est un service qui peut être reproduit par un tiers, sans restrictions ni coût de licence. Ceci implique en particulier que le code source de ce service soit sous licence libre, et que ses procédures de mise en oeuvre soient documentées. « Afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indép...

Après l’article 5ter, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 48-2 du Code électoral, il est ajouté un article supplémentaire ainsi rédigé : “Art. 48-3.- Il est interdit à tout candidat de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen, un matériel de propagande électorale incluant son, image ou contenu audiovisuel...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de mises en œuvre de cet article encadrant les récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » appa...

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Après l’article 131‑35‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑3. – I. – a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’une des infractions mentionnées au...

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettr...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « DE JEUX NUMÉRIQUES MONÉTISABLES » les mots : « NUMERIQUES ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient...

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 « L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’in...

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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.

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