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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS201 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Parmentier, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7 et 21.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sanction dans le cas où le manquement en cause constitue la réitération d’un précédent manquement ayant fait l’objet d’une décision définitive dans un délai de cinq ans.
Cette majoration est nécessaire dans un objectif de dissuasion de manquements répétés dans l’application du référentiel mentionné à l’article 1er ou dans la mise en œuvre des injonctions adressées par l’ARCOM pour le blocage ou le déréférencement du site concerné.
Pour autant, fixer le délai de la réitération à cinq ans semble insuffisant compte tenu de la gravité de l’enjeu en cause, à savoir la protection de l’enfance. Il serait plus efficace de l'allonger afin de renforcer la finalité dissuasive du dispositif.
À défaut de retenir un délai de quinze ans, un délai de huit ans serait souhaitable.
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