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17/11/2023 — Amendement N° CL67 au texte N° 1494 - Article 2 (Adopté)
M. Ferracci

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots : « représentant du ». Exposé sommaire : Cet amendement, préparé en lien avec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désigné par le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afin de l'associer plus étroitement aux travaux du comité des partie...

17/11/2023 — Amendement N° CL18 au texte N° 1494 - Article 3 (Tombe)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la publication des résultats des tests réalisés en cas de pratiques discriminatoires révélées. Le texte prévoit la possibilité de publication des résultats (laissée à l’appréciation du service de l'État en question) uniq...

17/11/2023 — Amendement N° CL41 au texte N° 1494 - Article 2 (Tombe)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi ...

17/11/2023 — Amendement N° CL68 au texte N° 1494 - Article 1er (Adopté)
M. Ferracci

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière d...

21/11/2023 — Amendement N° CL82 au texte N° 1494 - Article 2 (Adopté)
M. Ferracci

À l’alinéa 5, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.

17/11/2023 — Amendement N° CL48 au texte N° 1494 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑9‑1. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout poste vacant. Ce registre comporte, outre les informa...

17/11/2023 — Amendement N° CL51 au texte N° 1494 - Article 3 (Tombe)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.

17/11/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 1494 - Article 2 (Retiré)
M. Ménagé

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs » les mots : « quatre députés dont au moins un est issu du principal groupe parlementaire d’opposition ainsi que de quatre sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 2 prévoit, dans sa version initiale, que le « comité des parties prenantes » ...

17/11/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 1494 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « discrimination », insérer les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou telle que » Exposé sommaire : Cet amendeme...

17/11/2023 — Amendement N° CL35 au texte N° 1494 - Article 1er (Retiré)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

17/11/2023 — Amendement N° CL36 au texte N° 1494 - Article 1er (Retiré)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations notamment dans l'enseigne...

17/11/2023 — Amendement N° CL71 au texte N° 1494 - Article 2 (Adopté)
M. Serva, M. Molac, M. Acquaviva

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Renforcer la lutte contre les discriminations, en particulier au travail, doit faire partie des priorités de l’action publique. C...

17/11/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 1494 - Article 3 (Tombe)
M. Ménagé

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les observations de la personne mise en cause. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « publiés », insérer les mots : « dans le cadre d’une procédure contradictoire ». Exposé sommaire : A...

17/11/2023 — Amendement N° CL66 au texte N° 1494 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Ferracci

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...

17/11/2023 — Amendement N° CL27 au texte N° 1494 - Article 3 (Tombe)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, alors les personnes morales visées par les tests sont considérées auteur d’un ...

17/11/2023 — Amendement N° CL73 au texte N° 1494 - Article 1er (Irrecevable)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Homologue ou référence, dans des conditions définies par décret et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des algorithmes d’intelligence artificielle permettant la réalisation de tests individuels ou statistiques. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

17/11/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 1494 - Article 1er (Rejeté)
M. Ménagé

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à assurer la qualité scientifique de la méthodologie utilisée par le Gouvernement pour mener ses enquêtes ainsi que de l'accessibilité de cette méthodologie au public et...

17/11/2023 — Amendement N° CL45 au texte N° 1494 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

L’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations... (le reste sans changement) » ; 2° Après le mot : « emploi », est inséré le mot : « ne » ; 3° Après le mot : « examinées », est inséré le mot : « que ». Exposé sommaire : ...

17/11/2023 — Amendement N° CL54 au texte N° 1494 - Article 3 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien avec le Défenseur des droits dans le cadre des sanctions prononcées.

17/11/2023 — Amendement N° CL32 au texte N° 1494 - Article 1er (Irrecevable)
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fou...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Un service indépendant, travaillant en étroite collaboration avec le Défenseur des droits, qui ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction du Premier ministre, est chargé (le reste sans changement...). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendanc...