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Ajouter après l'alinéa 9 : « III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir un plan d’...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d...

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de l'amendement CL76, déposé par le rapporteur M. Ferracci, vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « laisse supposer » le mot : « démontre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 11, substituer aux mots : « laissant supposer » le mot : « démontrant ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ...

L'amendement CL76 est ainsi rédigé : L'article 3 est ainsi rédigé : "Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail alors les personnes morales visées par les tests s...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne morale mise en cause. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du ...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permett...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et présentant des garanties d’impartialité ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National se réjouit, tout d'abord, que le rapporteur ait repris en partie son amendement de repli CL6 par cet amendement déposé quelques heures avant la réunion de la commission. En effet, cet amendement visait à préc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :