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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL15 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« discrimination »,
insérer les mots :
« telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou telle que »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à élargir le champ des discriminations pouvant faire l'objet d'un test.
Le texte proposé a l'ambition de systématiser la pratique des tests individuels et statistiques "afin de renforcer l'arsenal de lutte contre les discriminations dans notre pays". L'ambition de ce texte gagnerait à se fonder sur la loi du 27 novembre 2008 adaptant le droit communautaire en droit français élargit considérablement le champ du droit de la non-discrimination en droit français, en proposant une définition générale.
Ce texte propose une base juridique large qui permet d'intégrer l'ensemble des discriminations subies par les individus et les groupes d'individus, que ces discriminations soient directes ou indirectes.
En effet, la liste prévue notamment à l'article L. 225-1 du code pénal bien qu'élargie depuis une dizaine d'année (c'est 5 textes qui viennent le modifier depuis 2006), n'est pas exhaustive. En ce sens, la liste des discriminations limite aux discriminations listées. La référence à la loi de 2008 permettra dès lors de se fonder sur une définition large des discriminations afin de pouvoir engager des tests sur l'ensemble de pratique que le service considèrera comme discriminatoire.
C'est pourquoi les député.es du groupe LFI-NUPES proposent, pour véritablement englober l'ensemble des discriminations directes ou indirectes que le texte fasse référence à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
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