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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL82 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL88
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Ferracci.
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« indépendantes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.
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