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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL54 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , après avis du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le lien avec le Défenseur des droits dans le cadre des sanctions prononcées.
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