Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL45 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 2
L’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations... (le reste sans changement) » ;
2° Après le mot : « emploi », est inséré le mot : « ne » ;
3° Après le mot : « examinées », est inséré le mot : « que ».
Exposé sommaire :
Le taux de chômage des diplômés dans ces quartiers est considérable. Les discriminations nuisent à la crédibilité des valeurs républicaines. Notre société a du mal à changer son comportement : le moment vient où il faut la pousser.
L'anonymisation des curriculum vitae, initiée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, correspondait à une volonté politique unanime de mieux intégrer les populations issues des quartiers populaires. C'est au lendemain des émeutes de novembre 2005 que le gouvernement de Dominique De Villepin avait instauré le CV anonyme obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. En l'absence de décret d'application il n'avait été mis en place que dans quelques grandes entreprises telles que Axa, Peugeot, PSA, Free, et dans quelques collectivités locales telles que le conseil régional d'Aquitaine ou le conseil général de l'Essonne.
Sous la contrainte du Conseil d'état saisi par la maison des potes maison de l'égalité en 2014 le gouvernement de Manuel Vals devait prendre en 20115 le décret d'application, mais finalement le gouvernement a préféré en 2016 modifier la loi pour supprimer le caractère obligatoire du CV anonyme devant la résistance du Medef et de la CGPME.
Cette revendications du CV anonyme est au contraire de plus en plus plébiscitée par les français selon le Baromètre Harris interactive realise à la demande de la Maison des potes depuis 7 ans (plus de 70%)..
La dernière campagne de testing financée par le gouvernement en 2016 auprès d'un échantillon d'entreprises de plus de 1 000 salariés a démontré que la sélection discriminatoire des CV était une pratique encore courante des entreprises.
Entre octobre 2018 et janvier 2019, plus de 17 000 candidatures fictives ont été envoyées à une centaine des plus grandes entreprises françaises cotées en bourse, dans le cadre d’une étude commandée par le gouvernement à un panel de chercheurs.
Le résultat est sans appel : les candidats d’origine supposée maghrébine ont 20% de chances en moins de recevoir une réponse lors d’une candidature à une offre d’emploi et 30% de chances en moins d’être recontacté après une candidature spontanée, par rapport à un candidat au nom sonnant bien français.
« Pour l’ensemble des entreprises testées, l’étude met en évidence une discrimination significative et robuste selon le critère de l’origine », résument les auteurs de l’étude. Une discrimination qui peut être encore accentuée en fonction du lieu de résidence du candidat, notamment de la part des entreprises basées à Paris
La Maison des Potes l’a dit, comme de Défenseur des droits, il y a urgence en la matière. Le marché du travail est un parcours d'obstacle pour les personnes d'origine étrangère, dont 60 % déclarent avoir été souvent ou très souvent victimes de discriminations. L'anonymisation du CV permet aux employeurs de ne s'appuyer que sur des critères objectifs. Ce n'est pas le seul outil, mais c'est utile.
Amendement proposé avec la Maison des Potes
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