Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL32 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Un service indépendant, travaillant en étroite collaboration avec le Défenseur des droits, qui ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction du Premier ministre, est chargé (le reste sans changement...). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de ce service, en lien avec le Défenseur des droits.
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