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Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre I^er de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de repli Les employeurs sont évidemment concernés au premier chef par les dispositions de la présente loi, qui viendra...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recours à des indicateurs non-financiers et statistiques établis par le comité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolution des pratiques discriminatoires révélées. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , remis au Parlement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vient préciser les conditions relatives à la désignation des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économie ou sociale. Il convient en effet de se...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». II. – En conséquence, après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Ce service visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la publication de la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’il...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Dans la continuité des autres amendements du groupe Ecologiste-NUPES, cet amendement vise à compléter la composition du comité de...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’un membre désigné » les mots : « De deux membres désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la représentation du Défenseur des droits dans ce dispositif de lutte contre les discriminations qui aurait du lui être délégué.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « le », insérer les mots : « Président du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par un membre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer la compétence du comité sur les questions de n...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir une consultation de la Défenseure des droits avant d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des pano...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi ...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « 225‑2 du code pénal », insérer les mots : « , après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à donner une nouvelle garant...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « ministre en charge de la lutte contre les discriminations et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éloigner le service créé de la tutelle directe du Premier minis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations luttant contre les discriminatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur l’action du service visé au I. Ce rapport rend notamment compte des coûts directs et indirects liés à la création et au fonctionnement de celui-ci. » Exposé sommai...